FAQ
« Questions fréquemment posées »
- Quels sont les différents types de prêt pour l’achat d’une maison ?
- Puis-je bénéficier d’une aide de mon entreprise pour acheter un logement ?
- Quelles sont les différentes énergies renouvelables en matière de chauffage ?
- Comment financer le remplacement d’une vieille chaudière ?
- Comment faire une demande de logement HLM ?
- Peut-on bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux dans une résidence principale ou…?
- …locative ?
- Comment se calcule l’augmentation du loyer ?
- Est-ce que le recours à un architecte pour la construction d’une maison individuelle est obligatoire ?
- Comment payer une caution ?
- Peut-on réclamer des dommages et intérêts si la maison présente des malfaçons même après plusieurs années ?
- En raison d’un maintien à domicile ou d’un handicap, il faut aménager certaines pièces pour faciliter le quotidien (baignoire à remplacer par douche, rampe d’escalier,…). A-t-on le droit à une subvention ?
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Réponses
- Quels sont les différents types de prêt pour l’achat d’une maison ?
Il existe divers prêts :
- le prêt bancaire classique,
- le nouveau prêt à taux zéro soumis à conditions de ressources,
- le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS),
- le prêt social location-accession (PSLA).
Ainsi que diverses aides personnelles au logement :- Allocation logement (AL), allocation familiale (AF), allocation sociale (AS), allocation personnalisée au logement (APL)
Et différents types de taux : fixes, modulables ou révisables.
Il est, en effet, très important de choisir le type du taux et son pourcentage car de lui dépendra la valeur réelle de la somme totale à rembourser. Comme il varie selon les périodes, vous pouvez les consulter sur internet ou vous renseigner auprès de l’ADIL (Association Départementale d’Information sur le Logement). Votre démarche est de négocier auprès de votre banquier le meilleur taux de prêt. N’hésitez pas ensuite à faire cette démarche auprès des autres banques, la négociation sera d’autant plus facile si vous avez des garanties financières ou un apport personnel.
Pour plus d’informations, s’adresser à l’ADIL
- Puis-je bénéficier d’une aide de mon entreprise pour acheter un logement ?
Toutes les entreprises du secteur privé non agricole (+10 salariés) cotisent au 1% logement. Les fonds récoltés sont reversés à des comités interministériels du logement. En complément de votre prêt principal, ces derniers peuvent vous proposer des prêts à un taux avantageux pour l’achat d’un logement ancien ou neuf. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est également possible d’obtenir un prêt pour des travaux d’amélioration ou une aide financière lors d’un déménagement lié à un nouvel emploi.Pour plus d’informations, s’adresser auprès de son employeur, au CIL à Brive ou au SALF à Tulle
- Quelles sont les différentes énergies renouvelables en matière de chauffage ?
Le choix d’un chauffage est déterminant en terme de budget et d’émissions de polluants. En choisissant des appareils adaptés à votre logement et en les entretenant, vous pouvez réduire votre consommation d’énergie.
Le bois, le solaire, les pompes à chaleur utilisent des énergies renouvelables. Si vous êtes alimenté par un réseau de gaz, les nouvelles chaudières à condensation ou basse température vont vous permettre également de réduire votre consommation.
Selon l’installation, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôts et d’une aide de la Région ou du Département.
Pour plus d’informations, contactez l'Espace Info Energie de la Maison de l’Habitat au 05.55.74.08.08
Lien : ADEME
- Comment financer le remplacement d’une vieille chaudière ?
Dans le cadre de la maîtrise de l’énergie, il est possible d’obtenir des aides et/ou un crédit d’impôts. Tout le monde bénéficie du crédit d’impôts, que l’on soit imposable ou non. Vous pouvez également bénéficiez d’une aide supplémentaire de l’ANAH, du Conseil Régional du Limousin et du Conseil Général de la Corrèze.
Pour plus d’informations :
Sites : impôts.gouv.fr - Ademe Limousin – Anah – Conseil Général de la Corrèze – Conseil Régional du Limousin
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Comment faire une demande de logement HLM ?
Les logements HLM (Habitat à Loyer Modéré) sont gérés par des Offices Publics d'HLM ou des Sociétés Anonymes qui possèdent un parc de logements locatifs dont les conditions d’accès sont soumises au plafond des revenus. Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement.
Un imprimé est à retirer auprès de chaque bailleur social ou à la Maison de l’Habitat.
Pour plus d’information, contactez la Maison de l’Habitat.
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Peut-on bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux dans une résidence principale ?
L’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) attribue des subventions aux propriétaires occupants sous conditions de ressources. Ces travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ANAH et devront être effectués par des professionnels dans des logements achevés depuis plus de 15 ans. Même si toutes les conditions d’octroi sont réunies, une subvention de l’ANAH n’est jamais de plein droit.
Ces aides peuvent être majorées si le logement se situe dans un territoire d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), ce qui est actuellement le cas au sein de la Communauté d’Agglomération de Brive, la Communauté de Communes Vézère-Causse et la Communauté de Communes des Portes du Causse.
Durée de cette opération : du 01 avril 2006 au 30 avril 2009.
Pour plus d’informations, contactez la Maison de l’Habitat, site lien : ANAH
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…ou locative ?
Si vous souhaitez améliorer l’équipement d’un logement en cours de location, remettre sur le marché un logement vacant ou transformer un local en logement locatif, l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) peut vous aider par le biais d’une subvention. L’octroi de celle-ci oblige le propriétaire à louer sur une période de 9 ans et en fonction du taux d’intervention, un engagement de modération du loyer peut être demandé. La subvention n’est pas soumise au plafond de ressources et les travaux sur lesquels porte la subvention ne doivent pas avoir été commencés.
Pour plus d’informations, contactez la Maison de l’Habitat, site lien : ANAH
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Comment se calcule l’augmentation du loyer ?
L'Indice de Référence des Loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le calcul de l’augmentation se fait en fonction de l'indice trimestriel de référence des loyers (constitué pour 60 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 20 % de l'indice du coût de la construction, et pour 20 % de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement).
La révision du loyer est indiquée sur le contrat de location (à défaut, le jour de la signature) et ne peut intervenir plus d’une fois par an.
Cependant, lors du renouvellement du bail, un propriétaire peut proposer un nouveau loyer. Si l’augmentation est jugée trop élevée par le locataire, il doit prouver que le loyer est sous-évalué à l’aide d’exemples concrets de loyers pratiqués dans le même immeuble ou dans le même quartier et pour un logement similaire.
Pour plus d’informations, sites INSEE ou ANIL
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Est-ce que le recours à un architecte pour la construction d’une maison individuelle est obligatoire ?
Le recours à architecte n’est pas obligatoire pour concevoir un projet si la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) de la construction ne dépasse pas 170 m². Cependant, c’est une personne compétente pour intervenir à tous les niveaux, en vous guidant et vous conseillant dans toutes vos démarches. Ses honoraires sont soumis à la libre concurrence des prix et peuvent être négociés. Sa rémunération dépendra du coût de l’opération, de sa complexité et de la mission que vous lui confierez.
Pour plus d’informations, contactez le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes.
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Comment payer une caution ?
Souvent appelé à tort caution, le propriétaire ou l’agence immobilière vous demande un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer et qui vous sera restitué dans un délai de 2 mois après la restitution des clés.
Le bailleur encaisse le dépôt de garantie, le loyer du mois en cours ou celui du premier mois de location y compris la provision sur charges. Ces frais se rajoutent à un déménagement et sont souvent difficiles.
Une solution existe sous la forme d’un prêt sans intérêt et sans frais, remboursable en plusieurs mensualités. Bénéficiaires : tous les salariés des entreprises de + 10 salariés du secteur privé (non agricole), les jeunes de -30 ans en recherche d’emploi et les étudiants boursiers.
S’adresser au CIL à Brive ou au SALF à Tulle.
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Peut-on réclamer des dommages et intérêts si la maison présente des malfaçons même après plusieurs années ?
L’article 1792 du Code Civil précise que « la responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ».
Les entreprises sont donc tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement ou de livraison et ce, sur des constructions neuves ou sur de la rénovation.
Pour plus d’informations, s’adresser à l’ADIL
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En raison d’un maintien à domicile ou d’un handicap, il faut aménager certaines pièces pour faciliter le quotidien (baignoire à remplacer par douche, rampe d’escalier,…). A-t-on le droit à une subvention ?
Si vous souhaitez rester autonome dans votre logement par la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation, vous pouvez bénéficier des aides et prêts suivants :
- les aides de l’ANAH,
- les aides personnelles au logement,
- les subventions et prêts des CAF, MSA et caisses de retraite,
- les prêts du 1% logement (Pass’Travaux),
- les aides de l’ALGI (Association pour le Logement des Grands Infirmes),
- l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie),
- la prestation de compensation du handicap,
- des avantages fiscaux.Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de la Maison Départementale aux Personnes Handicapées, des Centres de Coordination Gérontologique et du Conseil Général de la Corrèze.
